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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Unlimited Case, dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody, Côte d'Ivoire, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site www.unlimited-case.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont des coques de protection, protections d'écran, accessoires et autres produits pour smartphones et appareils mobiles. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont représentatives mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit physique, notamment en ce qui concerne les couleurs. Unlimited Case se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le site.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés et sont indiqués avant validation de la commande. Unlimited Case se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

Pour passer commande, le Client doit : • Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier • Vérifier le contenu du panier et procéder à sa validation • Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation • Choisir le mode de livraison • Choisir le mode de paiement et procéder au règlement La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les détails de la commande. Unlimited Case se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement ou de litige antérieur.

Article 5 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : • Orange Money • Wave • MTN Mobile Money • Paiement à la livraison (Abidjan uniquement) Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour les paiements mobiles, la commande est validée dès réception de la confirmation de transaction. Pour le paiement à la livraison, le Client s'engage à régler l'intégralité du montant au livreur lors de la réception du colis.

Article 6 - Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Délais de livraison indicatifs : • Abidjan : 24 à 48 heures ouvrées • Côte d'Ivoire (hors Abidjan) : 3 à 5 jours ouvrés • Afrique de l'Ouest : 7 à 10 jours ouvrés • International : 10 à 14 jours ouvrés Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les circonstances. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf retard excessif de plus de 30 jours. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 50 000 FCFA (Abidjan) ou 75 000 FCFA (autres zones).

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@unlimited-case.com ou via son espace client. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires. Sont exclus du droit de rétractation : • Les produits personnalisés (gravure, impression personnalisée) • Les protections d'écran déjà posées • Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Article 8 - Garantie

Tous les produits vendus par Unlimited Case bénéficient d'une garantie de 12 mois contre les défauts de fabrication, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre : • Les défauts de matériaux • Les défauts de fabrication • Les dysfonctionnements non liés à une mauvaise utilisation Cette garantie ne couvre pas : • L'usure normale du produit • Les dommages résultant d'une utilisation non conforme • Les dommages causés par des accidents, chocs ou chutes • Les modifications ou réparations effectuées par le Client Pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service client avec sa preuve d'achat et des photos du défaut constaté.

Article 9 - Responsabilité

Unlimited Case ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'achat des produits. La responsabilité d'Unlimited Case est limitée au montant de la commande concernée. Unlimited Case n'est pas responsable des dommages causés au téléphone ou à l'appareil du Client, les produits vendus étant des accessoires de protection et non des garanties absolues contre tout dommage.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.unlimited-case.com (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Article 11 - Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant contact@unlimited-case.com.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Abidjan seront seuls compétents.

Article 13 - Modification des CGV

Unlimited Case se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Date de dernière mise à jour : Janvier 2026

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